Nos services

  • Interventions 7 jours sur 7 de 8h00 à 20h00
  • Transmission du diagnostic après intervention
  • Rapports clairs et détaillés
  • Règlement en plusieurs fois sans frais suivant prestations

Notre engagement

ECOPRODIAG vous assure un service conforme avec les exigences législatives et fiscales dans le respect de l'entretien de votre patrimoine.

Tony Just, gérant Tony JUST, gérant de ECOPRODIAG

Diagnostic plomb en Picardie

Constat de Risque d’Exposition au Plomb

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble d’habitation (collectif ou individuel) construit avant le 1er janvier 1949, le vendeur a l’obligation d’annexer un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Diagnostic Plomb en Picardie

Il est à noter que le CREP doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou pour tout renouvellement de bail intervenant à compter du 12 août 2008 pour les logements construits avant le 1er janvier 1949

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) consiste à connaître, le degré de concentration de plomb dans les revêtements ( peintures, enduits...) afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité.

La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et ses textes d'application (un décret et quatre arrêtés du 25 avril 2006 ) ont renforcé le dispositif de lutte contre le saturnisme lié à l'habitat.

Expertise du diagnostiqueur

La recherche de plomb s’effectue à l’aide d’un appareil à fluorescence X qui détecte les molécules de plomb dans les revêtements.

En présence de revêtements dégradés contenant du plomb, le propriétaire du bien concerné est désormais tenu d'effectuer des travaux, afin de supprimer le risque d'exposition au plomb.

Tout propriétaire d'un immeuble où des travaux sont entrepris dans les parties communes doit présenter aux personnes chargées d'effectuer les travaux un constat des risques d'exposition au plomb relatif aux parties communes.

Le constat est immédiatement transmis au préfet par le diagnostiqueur s’il fait apparaître la présence de facteurs de dégradation du bâti, par exemple, plancher ou plafond menaçant de s’effondrer ou effondré, moisissures ou tâches d’humidité , tels que définis par l’arrêté du 25 avril 2006 relatif au CREP.

Le propriétaire est également tenu de laisser le CREP à la disposition des inspecteurs du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.

La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.

Validité

  • illimitée en l’absence de plomb
  • 1 an en présence de plomb dans le cadre d’une vente
  • 6 ans en présence de plomb dans le cadre d’une location

N'hésitez-plus, contactez-nous !